Company Withdrawal of Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having initiated proceedings seeking damages from the State for €23,203.35 plus costs, subsequently filed a memorandum on April 9, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its request. The Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the company's withdrawal of its claim against the ministry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against State: The Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents to acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request by formally noting the company's withdrawal of its claim against the ministry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article grants the President the power to issue an order to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, la société Grand Garage du Maine, représentée par Me Bures, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 23 203,35 euros à titre de dommages et intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 26 janvier 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Grand Garage du Maine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la société Grand Garage du Maine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grand Garage du Maine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grand Garage du Maine et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,