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2100379 Généré par l'IA

Administrative Enforcement Order Repayment and Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2100379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to contest an administrative enforcement order compelling the repayment of €8,741.01 in incorrectly paid social benefits, and further sought damages from the Family Allowance Fund, which conversely requested symbolic damages from the applicants for abusive litigation. The court granted the applicants' subsequent request to withdraw their claim entirely, thereby issuing an order to formally acknowledge the withdrawal, and simultaneously rejected the opposing party's counterclaims for damages, as the withdrawal rendered the matter moot without warranting a penalty for the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Enforcement Order Repayment and Withdrawal of Judicial Review: The court granted the applicants' subsequent request to withdraw their claim entirely, thereby issuing an order to formally acknowledge the withdrawal, and simultaneously rejected the opposing party's counterclaims for damages, as the withdrawal rendered the matter moot without warranting a penalty for the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales allocation familiale prétention en poursuite production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court records the withdrawal (désistement) of the applicants' request, based on the justification provided in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
The court rejected the opposing conclusions (conclusions reconventionnelles) filed by the CAF de l'Allier.
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2202764
Administrative Decision Annulment and Benefit Repayment Appeal Withdrawal
2202913
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Demand
2302559
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Debt Waiver
2304341
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Overpaid Benefits
2208490
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal (désistement) of the applicants' request, based on the justification provided in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements (donner acte des désistements) by order.

Article 2

The court rejected the opposing conclusions (conclusions reconventionnelles) filed by the CAF de l'Allier.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, régularisée le 4 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 27 août 2021, Mme D B et M. A C forment opposition à la contrainte émise le 25 août 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a poursuivi le remboursement de la somme de 8 741, 01 euros au titre d'indus concernant plusieurs prestations sociales et demandent en outre au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Allier à leur rembourser les sommes réclamées et à leur verser la somme de 50 000 euros en raison des préjudices qu'ils estiment avoir subis

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2021 et le 6 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner les requérants au remboursement de leurs indus ainsi qu'à lui verser la somme symbolique d'un euro à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B et M. C, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions reconventionnelles de la CAF de l'Allier tendant à ce que Mme B et M. C soient condamnés à lui payer la somme symbolique d'un euro à titre de dommages et intérêts pour des sollicitations abusives.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. C.

Article 2 : Les conclusions de la CAF de l'Allier sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm