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2100379 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Annulment of Attachments; Costs Claim Rejected

Numéro de cause 2100379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of administrative attachments issued by the public finance directorate concerning amounts totaling over ten thousand euros, and requested a payment order against the State and a hospital center; however, the company later formally withdrew its entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial formations to issue orders regarding withdrawals and issues solely concerning litigation costs, accepted the unqualified withdrawal of the initial request and consequently rejected the opposing hospital center's request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Annulment of Attachments; Costs Claim Rejected: The court, referencing the provision allowing presidents of judicial formations to issue orders regarding withdrawals and issues solely concerning litigation costs, accepted the unqualified withdrawal of the initial request and consequently rejected the opposing hospital center's request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union finances publiques retrait des conclusions civiles avance de frais impayée autorisation de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the request for costs/attorney fees made by the counter-party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2301879
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2200124
Company v. Administration: Withdrawal of Annulment Claim and Costs Award
2207084
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2103855
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
2102006
Company v. Agency (Withdrawal of Claims and Costs Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the request for costs/attorney fees made by the counter-party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 7 566,72 euros et de 2 886 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire le 30 juin 2020 ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier La Guiche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le centre hospitalier La Guiche, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Viamedis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Viamedis la somme que demande le centre hospitalier La Guiche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier La Guiche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et au centre hospitalier La Guiche.

Fait à Dijon le 4 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier