Administrative Order Annulment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an administrative order temporarily closing its establishment and requested costs, but subsequently formally and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered on May 5, 2023; consequently, the court, acting pursuant to its internal regulations allowing designated magistrates to rule by order on matters including giving effect to withdrawals, acknowledged the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Akhoun, représentée par Me Belloteau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Maison Tendance " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 5 mai 2023, la SARL Akhoun s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte enregistré le 5 mai 2023, la SARL Akhoun a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Akhoun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Akhoun et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 mai 2023.
Le magistrat désigné,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2100376