Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Preemption Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal council's decision to exercise its right of preemption over a plot of land and requested the municipality be ordered to follow specific procedures regarding the property; however, the company subsequently filed a request to withdraw its action, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally noting the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality Regarding Preemption Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action as requested by the applicant.
This procedural rule authorizes the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Epona Groupe GGL, représentée par Me Senanedsch et Me Gras, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 24 août 2020 par laquelle le conseil municipal de Calmont a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain cadastré G1162, ensemble la décision implicite de rejet de la demande de retrait de cette décision du 5 janvier 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Calmont de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme afin de proposer à la vente le terrain cadastré G1162p à l'ancien vendeur puis à l'ancien acquéreur ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Calmont la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la SAS Epona Groupe GGL demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action et de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Calmont, représentée par Me Sire, demande au tribunal de donner acte du désistement d'action de la SAS Epona Groupe GGL et de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à Mme C B, M. D B et M. A B, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la SAS Epona Groupe GGL demande au tribunal de donner acte de son désistement d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Epona Groupe GGL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Epona Groupe GGL, à la commune de Calmont et à Mme C B, M. D B et M. A B.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2100374