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2100368 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Claim Against Refusal to Cover Occupational Home Residency Fees

Numéro de cause 2100368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a departmental council's decision rejecting prior administrative recourse against the refusal to cover the residency fees of an individual in an occupational home from May 1, 2019, to March 15, 2020, and requested an order for the department to cover these costs retroactively, along with damages. However, following an invitation to confirm the maintenance of their action, the association formally declared a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court issued an order officially recording this withdrawal, as permitted by the provisions of the administrative justice code concerning the recording of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Claim Against Refusal to Cover Occupational Home Residency Fees: However, following an invitation to confirm the maintenance of their action, the association formally declared a pure and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court issued an order officially recording this withdrawal, as permitted by the provisions of the administrative justice code concerning the recording of voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles action en paiement d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Eure la somme de 3 000 euros à verser à l'association Jules Ledein, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre envoyée le 9 mars 2022, l'association Jules Ledein a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application by the association Jules Ledein is formally noted.
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2403328
Association v. Departmental Decision on Nursing Home Costs Withdrawal
2102930
Association v. Department Regarding Occupational Home Care Fees Coverage
2402766
Association Withdraws Local Residence Tax Challenge
2401545
Association v. State: Discontinuance of Housing Tax Assessment Case Following Withdrawal
2301917
Association Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by the association Jules Ledein is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, l'association Jules Ledein, représentée par Me Maxence Cormier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Eure en date du 8 décembre 2020, notifiée le 10 décembre 2020, rejetant le recours administratif préalable dirigé contre la décision de la même autorité en date du 20 juillet 2020 refusant la prise en charge des frais de séjour en foyer occupationnel de Mme B A du 1er mai 2019 jusqu'au 15 mars 2020, ainsi que la décision du 20 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre en charge les frais de séjour en foyer occupationnel de Mme B A à compter du 1er mai 2019 ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Eure la somme de 3 000 euros à verser à l'association Jules Ledein, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoire en défense, enregistrés le 19 mars 2021, le 1er février 2022 et le 23 février 2022, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Par une lettre envoyée le 9 mars 2022, l'association Jules Ledein a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré du 14 mars 2022, l'association Jules Ledein, représentée par Me Maxence Cormier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 14 mars 2022, l'association Jules Ledein a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Jules Ledein.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Jules Ledein et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 26 août 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision