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2100366 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2100366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their property tax assessment for the year 2020 concerning a property in Noyers-sur-Cher. The opposing financial authority subsequently filed a motion concluding that there was no longer any need for judgment. The court granted the motion because the litigant formally and unequivocally withdrew their claim, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The opposing financial authority subsequently filed a motion concluding that there was no longer any need for judgment. The court granted the motion because the litigant formally and unequivocally withdrew their claim, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales autorité fiscale retrait de la requête procédure d'estimation restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order giving notice of a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2308362
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201694
Property Tax Assessment Challenge Withdrawal
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2501497
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order giving notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2021, Mme B A conteste la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 19 rue de Ricoisnes à Noyers-sur-Cher.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 23 janvier 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.