Company Withdrawal of Claim Against Local Treasury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking an order compelling the local treasury to refuse payment of specific receipts, to annul unfounded receipts, and to be discharged from an obligation to pay €7,170.18, along with costs, arguing various payments were already settled, prescribed, never transmitted, or cancelled by the relevant hospital center. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order granting formal acknowledgment of the company's subsequent pure and simple withdrawal from its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Local Treasury: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, issued an order granting formal acknowledgment of the company's subsequent pure and simple withdrawal from its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt orders that the withdrawal of the claim by the company Viamedis be formally recorded.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, la société Viamedis, représentée par Me Alain Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la trésorerie d'Elbeuf de rejeter le paiement :
- des titres de recettes qu'elle a déjà réglés,
- des titres de recettes prescrits,
- des titres qui ne lui ont jamais été transmis,
- des titres qui ont été annulés par le Centre Hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil ;
2°) d'annuler les titres de recettes non fondés visés dans sa requête ;
3°) de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 7 170,18 euros ;
4°) de mettre à la charge de la trésorerie d'Elbeuf et, solidairement, du Centre Hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2021, et un mémoire enregistré le 19 juillet 2021 et non communiqué, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 28 avril 2021, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au Centre Hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2100366