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2100361 Généré par l'IA

Municipality Contract Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2100361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had filed a request concerning the final nature of a general statement of account related to a plumbing and heating contract with a municipality and sought to dismiss late penalties, subsequently filed an unconditional withdrawal of its request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Contract Dispute Withdrawal: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif règlement du litige obligation communale réquisition de poursuite accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the claim, which is the primary action of the order.
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25VE00500
Company Withdraws Appeal Against Municipality Regarding Contract Dispute and Penalties
2107066
Municipality Disclosure Dispute Withdrawal Accepted
2206844
Company Withdraws Suit Challenging Contract Termination
2405008
Claimant Withdraws Request Against Municipality
2305150
Company v. Municipality (Annulment of Resolution and Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the claim, which is the primary action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie, représentée par Me Crapart, demande au tribunal :

1°) de constater le caractère définitif du décompte général qu'elle a établi le 26 juin 2020 dans le cadre de l'exécution d'un marché de plomberie sanitaire - chauffage - ventilation mécanique conclu avec la commune de Mortain Bocage et d'écarter l'application des pénalités de retard dont se prévaut la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie et à la commune de Mortain Bocage.

Fait à Caen, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Godey