Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision suspending their material reception conditions by an administrative body, but the court, following a procedure inviting the applicant to confirm the continuation of their claims under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, found that the notice sent to the applicant's declared address was returned as "not claimed," meaning the notification was properly served. Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the set deadline, the court ruled, under Article R. 222-1 of the same code, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, thus recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Notification: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, found that the notice sent to the applicant's declared address was returned as "not claimed," meaning the notification was properly served. Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the set deadline, the court ruled, under Article R. 222-1 of the same code, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, thus recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the presumption of withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of his conclusions after being notified.
This procedural article authorized the President to record the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 8 janvier 2021, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 26 novembre 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil.
..
Par une décision en date du 7 juin 2021 le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A l'aide judiciaire totale et dit qu'il serait assisté par Me Caron.
Par une décision en date du 2 novembre 2021, la responsable de la commission aide juridictionnelle de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise a déchargé Me Caron de la mission d'aide juridictionnelle mentionnée ci-dessus.
Par une lettre en date du 10 novembre 2022, Me Caron a informé le Tribunal qu'il avait été déchargé de sa mission, n'étant pas parvenu à se mettre en relation avec M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 9 janvier 2023 à l'adresse indiquée par le requérant, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter du 9 janvier 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions étant venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue, l'intéressé doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.