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2100357 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Nursing School Refusal

Numéro de cause 2100357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from a nursing school director dated October 30, 2020, which refused their integration into the third year of nursing training. After the hospital center filed a defense requesting rejection of the petition and awarding legal costs, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on September 4, 2022. Consequently, the court, citing procedural rules allowing the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Nursing School Refusal: After the hospital center filed a defense requesting rejection of the petition and awarding legal costs, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on September 4, 2022. Consequently, the court, citing procedural rules allowing the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel règles procédurales annulation de la décision administrative décision préjudicielle frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the request by M. A B.
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2304219
Petitioner's Deemed Withdrawal of Nursing School Admission Challenge
2204965
Implicit Withdrawal of Annulment Action Following Rejected Suspension Request in Nursing Program Admission Case
2009060
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Nursing School Decision
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2407235
Withdrawal of Claim in Nursing School Exclusion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the request by M. A B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers refuse son intégration en 3ème année de formation en soins infirmiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, le centre hospitalier Alpes Leman conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de M. A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Alpes Leman.

Fait à Grenoble, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.