Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers requested the cancellation of supplementary 2019 income tax assessments, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the discharge request because the relevant public finance directorate had granted the requested relief by a decision made after the lawsuit was filed. Pursuant to the relevant rules of administrative justice procedure concerning claims that no longer present an issue for judgment other than costs, the court did not rule on the merits of the tax discharge but ordered the State to pay the taxpayers €1,500 for expenses incurred and not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs: Pursuant to the relevant rules of administrative justice procedure concerning claims that no longer present an issue for judgment other than costs, the court did not rule on the merits of the tax discharge but ordered the State to pay the taxpayers €1,500 for expenses incurred and not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule by ordinance, specifically to not rule on the request ('ne pas statuer').
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay the applicants' costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 12 janvier, 28 juillet 2021 et 13 octobre 2022, M. C et Mme A B, représentés par Me Vanhove, demandent au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2021 et 6 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département la de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le dégrèvement de l'imposition en litige a été prononcée par une décision du 6 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Par une décision du 6 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement sollicité. Cette décision est devenue définitive. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Ainsi, les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B aux fins de décharge.
Article 2 : l'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du département la de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,