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2100348 Généré par l'IA

Property Owners v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Damages Claim

Numéro de cause 2100348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners filed a claim against a metropolitan authority seeking €10,546.58 in damages resulting from wastewater collector repairs conducted in 2017, but subsequently, following mediation initiated in September 2021, the claimants filed a motion for a pure and simple withdrawal of their petition. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Judicial Administration, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings, thus terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Damages Claim: The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Judicial Administration, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings, thus terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande prétention abusive du bailleur restitution de la propriété responsabilité pour dégâts d'eau condamnation à payer une somme conduite du procès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2101839 du 20 septembre 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to formally record settlements or withdrawals of proceedings.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This procedural article governs the notification of the decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the petitioners.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance based on a procedural rule.
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2202001
Claimant Withdraws Damages Claim Against Metropolitan Authority and Construction Company
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2306967
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2302915
Property Company v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claims)
2308132
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the petitioners.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision authorizes the designated judge to formally record settlements or withdrawals of proceedings.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance based on a procedural rule.

article R. 751-3 du code de justice administrative

This procedural article governs the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mmes B et Marie-Claire A, représentées par la SELARL Auverjuris, demandent au tribunal :

1°) de condamner Clermont Auvergne Métropole à l'indemnisation, à hauteur de 10546,58 euros TTC, des dommages affectant leur propriété située chemin de la Ganne à Aubière, suite à la réfection partielle de collecteurs d'eaux usées en 2017 ;

2°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mmes B et Marie-Claire A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 20 septembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Clermont Auvergne Métropole, représentée par la SELARL DMMJB avocats, déclare prendre acte du désistement des requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2101839 du 20 septembre 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mmes B et Marie-Claire A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes B et Marie-Claire A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à Clermont Auvergne Métropole.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-F. BORDES

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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