Vessel Operator v. Administration: Jurisdiction Transfer for Fishing Sanction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, the operator of a fishing vessel, sought the annulment of an administrative sanction and the restitution of seized property stemming from a professional fishing activity located in Dolus d'Oléron. Citing procedural rules dictating that disputes concerning agricultural legislation, when the challenged decision is not regulatory, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised, the court found that the Tribunal Administratif de Poitiers held the competent jurisdiction for the matter as the fishing operation was located within its territorial district, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Vessel Operator v. Administration: Jurisdiction Transfer for Fishing Sanction Dispute: Citing procedural rules dictating that disputes concerning agricultural legislation, when the challenged decision is not regulatory, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised, the court found that the Tribunal Administratif de Poitiers held the competent jurisdiction for the matter as the fishing operation was located within its territorial district, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file based on the finding of a jurisdictional error.
This article establishes the procedural mechanism for transferring a case when the court deems itself incompetent to the appropriate administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal jurisdiction for disputes related to fishing activities, which served as the basis for the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, M. B A, patron du navire de pêche Black et White, représenté par Me Drageon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 314/DIRM en date du 1er décembre 2020 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine portant sanction administrative ;
2°) d'ordonner la restitution des saisies opérées selon le procès-verbal de saisie en date du 10 janvier 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision n° 314/DIRM en date du 1er décembre 2020 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine portant sanction administrative et d'ordonner la restitution des saisies opérées selon le procès-verbal de saisie en date du 10 janvier 2020. Son activité de pêche professionnelle est située à Dolus d'Oléron, dans le département de Charente-Maritime. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel se trouve l'exploitation de pêche, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers, à M. B A et à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS