Deemed Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim Due to Non-Response

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, la société Accentys Groupe entend demander au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement de la somme de 5 460 euros au titre du crédit d'impôt d'investissement outre-mer de l'exercice clos du 30 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Martinique conclut au non-lieu à statuer de la requête, et soutient que les impositions en litige de la société Accentys Groupe ont fait l'objet d'une restitution totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ".

3. Par lettre du 27 juin 2022, transmise à la société Accentys Groupe par l'application télérecours, et dont la notification du courrier précité a été reçue le 27 juin 2022 ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai de trente jours imparti étant expiré, la société Accentys Groupe doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de société Accentys Groupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Accentys Groupe et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2022.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2100331