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2100323 Généré par l'IA

Public Body Withdraws Claim Against Leasing Company Over Photocopier Retrieval

Numéro de cause 2100323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public body, having requested that a leasing company be ordered to retrieve a photocopier following a contract termination and to pay legal costs, subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim. The court, in accordance with administrative justice procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals by order, formally noted the withdrawal of the public body's request, as the withdrawal was unconditional and unopposed by the leasing company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Body Withdraws Claim Against Leasing Company Over Photocopier Retrieval: The court, in accordance with administrative justice procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals by order, formally noted the withdrawal of the public body's request, as the withdrawal was unconditional and unopposed by the leasing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing résolution du contrat annonces publiques contrat de droit administratif résiliation immédiate dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la SAS Xerox Financial Services la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request from the syndicat mixte du Giussani.
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2202345
Commercial Company's Withdrawal of Public Works Contract Dispute
1924856
Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim
00-17571
LLC and Manager Appeal Photocopier Lease Enforcement; Cassation Rejects Arguments on Excluded Evidence and Contract Nullity
2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
2401920
Public Service Company v. Regional Infrastructure Directorate: Withdrawal of Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request from the syndicat mixte du Giussani.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, le syndicat mixte du Giussani, représenté par Me Muscatelli, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la SAS Xerox Financial Services de reprendre le photocopieur C8030, objet du marché du 15 octobre 2017 résilié le 1er avril 2020, dans un délai de trois semaines sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la SAS Xerox Financial Services la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, le syndicat mixte du Giussani déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Xerox Financial Services, représentée par la SELARL Altana, déclare accepter le désistement du syndicat mixte du Giussani.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat mixte du Giussani est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte du Giussani.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte du Giussani et à la SAS Xerox Financial Services.

Fait à Bastia, le 21 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI