Company Withdraws Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the rejection and annulment of irregular or unfounded revenue warrants and discharge from related administrative seizures, as well as costs against the hospital treasury and the hospital center. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire application. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the petition by ordering that the withdrawal of the company's request be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Hospital: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire application. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the petition by ordering that the withdrawal of the company's request be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the Administrative Tribunal to record a pure and simple withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 8 mars 2021, la société Viamédis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recette irréguliers visés dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou qu'ils n'ont jamais été transmis ou annulés par le centre hospitalier ;
2°) d'ordonner l'annulation d'une partie des titres de recettes visés par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers détenteurs pratiquées et figurant dans les tableaux de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ;
3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 7089170434, n° 7089770534, n° 7089170634, n° 7089170334 ;
4°) de mettre solidairement à la charge de la trésorerie hospitalière de Cayenne et du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la société Viamédis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la société Viamédis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamédis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly et à la Trésorerie hospitalière de Cayenne.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC