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2100320 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission and Mootness of Judicial Review

Numéro de cause 2100320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to cancel assessments for value-added tax, income tax, and social contributions for the years 2010, 2011, and 2012. The administrative court, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had granted a total remission of the disputed taxes by a decision dated April 8, 2021, rendering the petitioner's claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B; Tax Assessment Remission and Mootness of Judicial Review: The administrative court, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had granted a total remission of the disputed taxes by a decision dated April 8, 2021, rendering the petitioner's claims moot.

Mots-clés

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remise d'impôt taxations fiscales contrôle juridictionnel taxe sur la valeur ajoutée autorité judiciaire fiscale créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which grants the President of the chamber the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request, is cited as the legal basis for the decision.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B
The court orders that there is no longer reason to rule on the request because the tax assessments were fully cancelled.
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2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2204261
Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission
2402911
Tax Assessment Challenge Rendered Moot by Remission of Tax
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot
2209684
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The court orders that there is no longer reason to rule on the request because the tax assessments were fully cancelled.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which grants the President of the chamber the power to rule by order that there is no longer reason to rule on a request, is cited as the legal basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Valentin Cesari, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 (5 222 euros), des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010 (35 981 euros) et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 (525 euros + 566 euros = 1 091 euros).

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le requête de Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, par décision du 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 18 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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