Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a municipal decision modifying their market stall assignment and reducing their allocated space; however, following a request from the court, the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the prescribed one-month deadline, leading the President of the chamber, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the litigant to have withdrawn the entirety of their appeal, resulting in an order formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the presidents of the judgment divisions to note withdrawals by ordinance.
This article justifies considering the request withdrawn due to the failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête 19 janvier 2021, M. A, représenté par Me Angot, demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Romans-sur-Isère portant changement d'attribution d'un emplacement au sein du marché place Jean-Jaurès et réduction du métrage linéaire qui lui avait été précédemment attribué.
Par un courrier en date du 12 juin 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil par l'application télérecours le 12 juin 2023 et dont il a été accusé de réception le même jour, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Angot et à la commune de Romans-sur-Isère.
Fait à Grenoble le 29 août 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100316