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2100316 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Case

Numéro de cause 2100316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from October 12, 2020, which reclassified her to the 9th echelon of her grade effective October 1, 2020, and to compel the Director General of the National Management Center for Hospital Practitioners to reassess her classification, but subsequently filed a memorandum on November 23, 2022, stating an unequivocal and outright withdrawal of the request; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
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2303108
Withdrawal of Administrative Review Request
2206052
Administrative Review Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders
2402008
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2210424
Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation Following Subsequent Administrative Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers l'a reclassée au 9ème échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale sur son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers de procéder à son reclassement.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.

Fait à Bastia, le 5 décembre 2022.

Le président du tribunal,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI