Agricultural Group v. Prefecture: Withdrawal of Administrative Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural group and its members sought judicial annulment of a prefectural decree that withdrew a previously granted tacit operating authorization, along with the subsequent explicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their entire application. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the case, thus issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Group v. Prefecture: Withdrawal of Administrative Challenge: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal of the case, thus issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorized the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Compeyre, M. F B et Mme A E, représentés par Me Petitjean, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2020-09-356 du 25 septembre 2020 du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes portant retrait de l'autorisation tacite d'exploiter accordée le 4 mars 2020 au GAEC du Compeyre, ensemble la décision explicite du 15 janvier 2021 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le GAEC du Compeyre, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du GAEC du Compeyre, M. B et Mme E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC du Compeyre, de M. B et de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC du Compeyre, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au préfet de la région Auvergne-Rhônes-Alpes et à M. D C.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100314pm