Caf Debt Remission Decision Rendered Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implied decision by the family allowance fund (Caf) refusing the remission of a debt of 98 euros related to personalized housing assistance (APL). The court found that a subsequent decision by the Caf director, dated after the filing of the petition, granted a full discretionary remission of the remaining debt, rendering the initial request concerning the APL overpayment without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the petition under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Caf Debt Remission Decision Rendered Appeal Moot: The court found that a subsequent decision by the Caf director, dated after the filing of the petition, granted a full discretionary remission of the remaining debt, rendering the initial request concerning the APL overpayment without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the petition under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part stating that there is no need to rule on the application.
This provision grants the delegated judge the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 17 février 2021, enregistrée le 18 février 2021 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal la requête présentée par Mme C A.
Par sa requête, enregistrée le 17 février 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre portant refus de remise d'une dette relative à l'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 98 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la Caf de l'Indre conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision en date du 8 avril 2021, prise postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a accordé, par la voie gracieuse, une remise totale de la dette de Mme A correspondant à un paiement indu d'aide personnalisée au logement, pour les mois d'octobre et novembre 2020, d'un montant de 98 euros qu'il restait alors à recouvrer. La requête de Mme A est dès lors devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Limoges, le 4 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf