Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal council's deliberation delegating signature authority for a building permit and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, formally accepted the discontinuance of the proceedings brought by the requesters and, considering the circumstances, rejected the opposing municipality's demand for payment of legal costs from the withdrawn parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, formally accepted the discontinuance of the proceedings brought by the requesters and, considering the circumstances, rejected the opposing municipality's demand for payment of legal costs from the withdrawn parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case, as justified by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This procedural rule authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This article rejects the conclusion for costs requested by the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision concerning litigation costs was cited in the rejected second article of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 octobre 2021, M. G J, Mme A J, M. et Mme F C, M. B E et Mme H E, représentés par Me Guin et Me Hequet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Mallemort en date du 15 juillet 2020 portant " délégation de fonction et de signature à M. D I, 1er djoint, dans le cadre de la signature de l'arrêté de permis de construire n° 01305319 P0043 du site " Ludo " ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née du silence gardé par la commune de Mallemort à la date du 14 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mallemort la somme 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2021, 19 octobre 2021, et le 21 octobre 2021, la commune de Mallemort, représentée par Me Juan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 17 octobre et le 25 novembre 2022, M. G J, Mme A J, M. F C, M. B E et Mme H E, représentés par Me Guin et Me Hequet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles qu'elles ont engagés.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Mallemort, représentée par Me Juan, doit être regardée comme acceptant le désistement et demandant que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. et Mme J et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme J et autres .
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mallemort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G J, Mme A J, M. et Mme F C, M. B E et Mme H E et à la commune de Mallemort.
Fait à Marseille, le 06 décembre 202La présidente de la 2ème chambre,
Signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,