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2100307 Généré par l'IA

Withdrawal from Business Property Tax Dispute: Obernai Establishment

Numéro de cause 2100307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of business property tax and associated levies for the years 2018 and 2019 concerning an establishment in Obernai, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled to formally accept the withdrawal, concluding that since the discontinuance was absolute, there was no impediment to granting the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal from Business Property Tax Dispute: Obernai Establishment: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled to formally accept the withdrawal, concluding that since the discontinuance was absolute, there was no impediment to granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs droit de rétractation expulsion de locaux commerciaux restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 9 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
Généré par l'IA
2401939
Business Entity Withdraws Property Tax Challenge
2205655
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case
2306094
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Lapse
2304429
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 août 2021 et 21 septembre 2021, la société Triumph International, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de :

1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie pour des montants respectifs de 93 545 euros au titre de l'année 2018 et 95 010 euros au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement sis 69 boulevard de l'Europe à Obernai (67210) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin, 2 juillet 2021 et 7 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 9 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Triumph International déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Triumph International déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Triumph International.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Triumph International et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2100307