Company Withdrawal of Claim Against Ministry of Education
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the resumption of contractual relations or, alternatively, compensation for damages stemming from a contract termination by the Ministry of National Education, Youth, and Sports. The court issued an order following a formal filing by the company on December 13, 2023, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of its entire claim. Consequently, the presiding magistrate, acting under delegated authority, granted the requested withdrawal, thereby formally closing the case without ruling on the merits of the original contractual dispute or compensation requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Ministry of Education: The court issued an order following a formal filing by the company on December 13, 2023, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of its entire claim. Consequently, the presiding magistrate, acting under delegated authority, granted the requested withdrawal, thereby formally closing the case without ruling on the merits of the original contractual dispute or compensation requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order (ordonnance) and specifically to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février 2021 et 1er janvier 2022, la société Réunionnaise du radiotéléphone, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :
1°) de prononcer, à titre principal, la reprise des relations contractuelles, outre à titre complémentaire ou accessoire, l'indemnisation d'un montant de 69 524, 94 euros du préjudice à elle causé par la résiliation notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;
2°) de condamner, à titre subsidiaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à l'indemnisation d'une somme de 73 876, 87 euros correspondant au préjudice subi.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juin 2021 et 8 février 2022, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Réunionnaise du radiotéléphone a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Réunionnaise du radiotéléphone a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Réunionnaise du radiotéléphone.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Réunionnaise du radiotéléphone et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 26 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.