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2100302 Généré par l'IA

Inadmissibility of Challenge to Probation Counselor Assignment Due to Improper Jurisdiction

Numéro de cause 2100302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the assignment of two counselors from the probation and insertion service to their case while incarcerated, but the court dismissed the request as inadmissible because it was brought before an incompetent jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the Code of Penal Procedure and the Penitentiary Code, matters concerning the determination and control of the modalities for executing custodial sentences, including the defined follow-up arrangements by insertion and probation services for convicted persons, fall under the exclusive jurisdiction of the judge or court for the application of sentences, not the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 411-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 712-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Inadmissibility of Challenge to Probation Counselor Assignment Due to Improper Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the Code of Penal Procedure and the Penitentiary Code, matters concerning the determination and control of the modalities for executing custodial sentences, including the defined follow-up arrangements by insertion and probation services for convicted persons, fall under the exclusive jurisdiction of the judge or court for the application of sentences, not the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine fixation de compétence assistance de probation assistance d'un avocat d'office interdiction de la cession administration pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 411-1 du Code de justice administrative
Il fait valoir qu'elle ne respecte pas l'article R. 411-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal under this article to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
article 712-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er
This article represents the dispositive order rejecting the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2305320
Inmate Visit Authorization Jurisdiction Dispute
2402152
Challenge to Seniority Credit in Counselor Appointment
2300910
Applicant Seeks Order Compelling Assignment to Specific Detention Center; Court Declines Jurisdiction
02/1303
Guardianship Administration Appointment Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect
2503147
Failure to Attach Contested Order Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the dispositive order rejecting the request as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal under this article to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. A B conteste la prise en charge de son dossier par deux conseillers du service d'insertion et de probation de l'Eure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Il fait valoir qu'elle ne respecte pas l'article R. 411-1 du Code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. L'article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Ces juridictions sont avisées, par les services d'insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine. Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel. L'appel est porté, selon les distinctions prévues par le présent chapitre, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre ".

3. L'article D. 113-40 du code pénitentiaire, " Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines. / Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d'application des peines ".

4. Le courrier de la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation daté du 22 juin 2020, adressé à M. A B, alors écroué au centre de détention de Val-de-Reuil, l'informe de la modification de la prise en charge de son suivi, désormais assuré par un binôme de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. La modification des modalités du suivi en milieu fermé de M. A B s'inscrit dans le cadre d'une redéfinition de la prise en charge de celui-ci en application des dispositions précitées. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°210030npl