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2100302 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul University Decision on Credit Transfer

Numéro de cause 2100302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the annulment of a university decision refusing to transfer credits for two successfully completed minor subjects from the 2019/2020 academic year to the 2020/2021 academic year for a Master's program, or alternatively, contesting the requirement to choose a second minor subject. Given that the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on July 27, 2022, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul University Decision on Credit Transfer: Given that the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on July 27, 2022, the court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provisions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décisions portant réaffectation ou mutation retrait de l'annulation lettre de crédit transfert devenu sans objet notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate designated under this article issued the order to note the withdrawal.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request is noted.
Généré par l'IA
2303396
University Transfer Refusal Annulment Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2102034
Withdrawal of Action Against University Decision on Program Application
2205154
Withdrawal of Annulment Proceedings After Enrollment and Cost Allocation
2115565
University Degree Denial Withdrawal and Judicial Acceptance
2308472
Withdrawal of Petition for School Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate designated under this article issued the order to note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la responsable pédagogique du Master 1 Droit privé général de l'université Paris-Saclay refusant de transférer les deux matières dites mineures validées lors de l'année universitaire 2019/2020 aux crédits ECTS de l'année universitaire 2020/2021 ou à titre subsidiaire, en tant qu'elle lui impose de choisir une deuxième matière dite mineure.

Par un acte, enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de l'université Paris-Saclay.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

J. Florent

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.