Hospital Withdrawal of Compensation Claim After Mediation Settlement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 12 761,91 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de sa prise en charge au centre hospitalier d'Ajaccio.

2°) de mettre les frais d'expertise judiciaire à la charge définitive du centre hospitalier d'Ajaccio ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite de la transaction intervenue dans le cadre de la médiation ordonnée par le tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par Me Seatelli, accepte le désistement de Mme A.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- l'ordonnance n° 2000006 du 14 décembre 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. A la suite de la médiation organisée dans le cadre de la présente instance et compte tenu de l'accord intervenu le 16 janvier 2023 entre Mme A et la société Relyens mutual insurance, représentant le centre hospitalier d'Ajaccio, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier d'Ajaccio les frais et honoraires d'expertise de M. C liquidés et taxés à la somme de 700 euros par l'ordonnance n° 2000006 du président du tribunal du 14 décembre 2020.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les frais de l'expertise prescrite par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Ajaccio.

Article 3 : La présente ordonnance est déclaré commune à la CPAM de la Haute-Corse.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier d'Ajaccio et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 6 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI