Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was seized of a request seeking the annulment of a decision denying scholarship benefits for four children; however, following an invitation to confirm the maintenance of their appeal pursuant to administrative justice code provisions, the applicants failed to respond within the stipulated one-month deadline, leading the court to rule, based on the relevant procedural articles, that the applicants were deemed to have withdrawn their appeal, and thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Non-Response: Par un courrier du 24 novembre 2021, M. et Mme C ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions, faute de quoi, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête. A défaut pour les requérants d'avoir, dans le délai qui leur était imparti, confirmé le maintien de leurs conclusions, M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de la présente instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling based on the procedural facts.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
This provision governed the invitation sent to the applicants to confirm their request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2020 refusant d'attribuer une bourse de collège pour quatre de leurs enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le recteur de la région académique de Rennes conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 24 novembre 2021, les requérants ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 24 novembre 2021, M. et Mme C ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions, faute de quoi, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête. A défaut pour les requérants d'avoir, dans le délai qui leur était imparti, confirmé le maintien de leurs conclusions, M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de la présente instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique de Rennes.
Fait à Rennes, le 17 avril 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.