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2100299 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Order

Numéro de cause 2100299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision from November 27, 2020, which authorized their dismissal, and requested the State cover legal costs, while the employer sought dismissal of the application and reimbursement of their own legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a notice purely and simply withdrawing their request and action against the labor inspector's decision, which the employer accepted without reservation regarding their costs, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of chambers to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Order: The court issued an order because the applicant subsequently filed a notice purely and simply withdrawing their request and action against the labor inspector's decision, which the employer accepted without reservation regarding their costs, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of chambers to rule on such matters by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décisions incidentes classement définitif de la procédure rupture de ban droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give official notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2301718
Withdrawal of Annulment Action Against Employment Termination
2200110
Withdrawal of Annulment Claim Against Dismissal
2311780
Withdrawal of Proceedings Following Annulment Request Rejection
2203098
Withdrawal of Petition for Annulment
2500982
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving effect to the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give official notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 janvier 2021 et le 30 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pradal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2021 et le 28 mai 2021, la SAS Wec Mats Beton, représentée par Me Houet-Weil conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la SAS Wec Mats Béton déclare accepter ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 2020. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Wec Mats Beton et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.