Withdrawal of Appeal for Family Reunification Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her request for family reunification for her spouse and an order compelling the prefect to grant the request. The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that after the state of the file raised doubts about the continued interest in the request, the petitioner was formally invited to expressly confirm the maintenance of her conclusions by a specified deadline. Since the petitioner failed to provide this express confirmation within the required one-month period following notification, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that she was deemed to have withdrawn her entire appeal and issued an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Family Reunification Due to Lack of Express Confirmation: The court, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that after the state of the file raised doubts about the continued interest in the request, the petitioner was formally invited to expressly confirm the maintenance of her conclusions by a specified deadline. Since the petitioner failed to provide this express confirmation within the required one-month period following notification, the court ruled, based on the relevant procedural articles, that she was deemed to have withdrawn her entire appeal and issued an order acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Cited as the general basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Zouaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de faire droit à sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 23 février 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée via l'application Télérecours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 23 février 2023 et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.