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2100298 Généré par l'IA

Discharge from Invoices Rendered Moot by Administrative Certificate

Numéro de cause 2100298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to be discharged from two invoices totaling 240 euros issued by the regional authority, but the court determined that there was no longer any need to rule on the matter because an administrative certificate dated March 8, 2021, had already discharged the petitioner from the contested sums. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the designated magistrate issued an order declaring that, because the underlying dispute had been resolved by the prior administrative act, there was no longer any basis upon which to rule on the substance of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge from Invoices Rendered Moot by Administrative Certificate: Citing the relevant provision of the administrative justice code, the designated magistrate issued an order declaring that, because the underlying dispute had been resolved by the prior administrative act, there was no longer any basis upon which to rule on the substance of the petitioner's claim.

Mots-clés

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objet du litige autorité administrative contrôle juridictionnel exécution de l'obligation recours en annulation en droit de l'Union acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically its 3rd point, is the basis for the decision to rule that there is no need to proceed with the request.

3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph authorizes the designated magistrate to order that there is no need to proceed with a request, which is the order given.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, M. A B demande au tribunal de le décharger de la somme de 240 euros réclamée par deux factures émises le 8 décembre 2020 par la région Bretagne.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, la région Bretagne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ".

2. Par un certificat administratif du 8 mars 2021, M. B a été déchargé des sommes réclamées par les deux factures émises le 8 décembre 2020 à son encontre par la région Bretagne. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 31 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.