Withdrawal of Labor Dismissal Challenge Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the labor inspector's authorization of their dismissal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the decision dated November 27, 2020; the court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge settlements by order, granted the administrative request to formally record the pure and simple withdrawal of the action, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor Dismissal Challenge Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act of the withdrawal of the action, which is the main order.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant act of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 janvier 2021 et le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Pradal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2021 et le 28 mai 2021, la SAS Wec Mats Beton, représentée par Me Houet-Weil conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2020.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la SAS Wec Mats Béton déclare accepter ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 2020. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 2020.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Wec Mats Beton et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.