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2100297 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action

Numéro de cause 2100297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a labor inspectorate decision authorizing their dismissal, along with seeking costs from the State, while the employer requested the rejection of the petition and an award of costs against the petitioner. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their request and action against the dismissal authorization decision, and this withdrawal was accepted by the employer, who also waived their claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their request and action against the dismissal authorization decision, and this withdrawal was accepted by the employer, who also waived their claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande licenciement ou résiliation de contrat litiges du travail libération de l'obligation de travailler état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial requests, but ultimately the waiver mentioned in Article 26 July 2022 implies that costs under this article were not awarded or sought in the final dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim by order.
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2111026
Labor Dismissal Annulment Withdrawal Acknowledgment
2500985
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Authorization
2403478
Labor Inspector Decision Annulment Withdrawal and Cost Reimbursement Refusal
2402984
Withdrawal of Action for Annulment of Labor Inspector's Decision
2308021
Company Withdraws Action to Annul Labor Inspector's Decision on Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial requests, but ultimately the waiver mentioned in Article 26 July 2022 implies that costs under this article were not awarded or sought in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 janvier 2021 et le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Pradal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2021 et le 28 mai 2021, la SAS Wec Mats Beton, représentée par Me Houet-Weil conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la SAS Wec Mats Béton déclare accepter ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 2020. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A contre la décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Wec Mats Beton et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.