Withdrawal of Application for Judicial Review of Mooring Post Allocation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision dated December 21, 2020, which removed her from the waiting list for the allocation of a mooring post; however, the petitioner subsequently filed a letter on January 3, 2023, formally declaring an unequivocal and outright withdrawal of her request. The Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Mooring Post Allocation Decision: The Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the lawsuit as per this article.
The court cited this article as the legal basis for issuing an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la commune de Hyères l'a radiée de son inscription sur la liste d'attente pour l'attribution d'un poste d'amarrage.
Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre, enregistrée le 3 janvier 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Hyères.
Fait à Toulon, le 12 janvier 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier,