Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100295 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Asbestos Compensation Overpayment Repayment Order

Numéro de cause 2100295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order dated December 14, 2015, requiring repayment of an overpaid asbestos victim compensation amount of 21,172 euros, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request. The court, acting through a designated first counselor pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged via an order, thereby giving effect to the applicant's stated desire to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Asbestos Compensation Overpayment Repayment Order: The court, acting through a designated first counselor pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the withdrawal was unconditional, it must be formally acknowledged via an order, thereby giving effect to the applicant's stated desire to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite indu perception indue d'indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis under which the designated first counselor could rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. A's request, constituting the final order.
Généré par l'IA
2300213
Annulment of Enforcement Order Due to Formal Defects in Salary Overpayment Claim
2311136
Applicant Seeks Annulment of Overpayment Recovery and Payment of Departure Indemnity Installment
2208093
Enforcement Order Annulment and Debt Remission Refusal for Overpaid Bonuses
2501914
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order Upheld
1903832
Enforcement Order Annulment and Back-to-Work Assistance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. A's request, constituting the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis under which the designated first counselor could rule on the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Cote, a notamment demandé au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 14 décembre 2015 par lequel le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante l'a constitué débiteur de la somme de 21 172 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnisation, et de le décharger de cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représenté par Me Galistin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fait à Rouen, le 13 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2100295