Applicant Withdraws Claim Challenging Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested costs, while the employer counterclaimed for costs; however, the applicant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire claim against the dismissal authorization, which was accepted by the defendant employer who waived their own cost claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the withdrawal of the applicant's action as permissible under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Challenging Dismissal Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by M. B.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 janvier 2021 et le 30 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pradal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2021 et le 28 mai 2021, la SAS Wec Mats Beton, représentée par Me Houet-Weil conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action contre la décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2020.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la SAS Wec Mats Béton déclare accepter ce désistement et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2020.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SAS Wec Mats Beton et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.