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2100290 Généré par l'IA

Hospital Enforcement Order Annulment and Withdrawal Claim

Numéro de cause 2100290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of enforcement orders issued by a hospital center, the reimbursement of funds seized via administrative third-party order, a discharge from the claimed sums, and an award of legal costs. The administrative court, relying on the procedural rule allowing the president to formally record withdrawals, issued an order accepting the company's subsequent unconditional declaration of withdrawal from its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Enforcement Order Annulment and Withdrawal Claim: The administrative court, relying on the procedural rule allowing the president to formally record withdrawals, issued an order accepting the company's subsequent unconditional declaration of withdrawal from its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative décisions incidentes rémunération hospitalière prétention de tiers retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Laval et du centre hospitalier de Laval la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgement of withdrawal (désistement) by order, which is what the dispositive does.
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2101576
Hospital Enforcement Orders Annulment Withdrawal
2402085
Hospital Enforcement Orders Annulment Discontinued by Withdrawal
2221767
Hospital Authority Enforcement Order Annulment Withdrawn
2400636
Commercial Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order
2305795
Company Withdraws Application to Annul Payment Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgement of withdrawal (désistement) by order, which is what the dispositive does.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 8 janvier 2021, 5 janvier 2023, 14 mars 2023, 10 mai 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan Selas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les titres exécutoires formant avis des sommes à payer émis à son encontre par le centre hospitalier de Laval ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier de Laval de reverser la somme de 8 145,90 euros prélevée suite à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 33761705332 ;

3°) de prononcer la décharge des sommes visées dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 33761705332 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Laval et du centre hospitalier de Laval la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête.

Par cinq mémoire en défense, enregistrés les 2 avril 2021, 16 février 2023, 19 avril 2023, 30 mai 2023, et 1er juin 2023, le centre hospitalier du Haut-Anjou conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2023 et 23 mars 2023, la direction départementale des finances publiques de la Mayenne conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier du Haut-Anjou et à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,