Withdrawal of Claim Regarding Prohibition of Public Demonstration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from February 5, 2021, which prohibited a public demonstration protesting mandatory health mask requirements. Following the court's invitation via electronic notification on February 2, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the request, thereby giving official notice of the withdrawal by order dated March 14, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Prohibition of Public Demonstration: Following the court's invitation via electronic notification on February 2, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the request, thereby giving official notice of the withdrawal by order dated March 14, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement) based on the previous failure to confirm conclusions.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the chamber to issue an order ('ordonnance') to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le maire de Fréjus, au nom de la commune, a interdit une manifestation sur la voie publique ayant pour thème de contester l'obligation du port du masque sanitaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le maire de Fréjus, au nom de la commune, conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 2 février 2023 à Mme A sur l'application électronique télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " .
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 février 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fréjus.
Fait à Toulon, le 14 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2100283