Withdrawal of Salary and Hours Schedule Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a hospital's implicit rejection of a request for payment of December 2020 salary and provision of an annual schedule of cumulative hours, but subsequently formally withdrew the claim after the hospital confirmed the salary payment had been processed. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the litigant's unconditional and simple renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Salary and Hours Schedule Claim Granted: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the litigant's unconditional and simple renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally record settlements (désistements).
The court formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, applying the rule cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er mai 2021, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Chauny a rejeté sa demande tendant au au paiement de son salaire pour le mois de décembre 2020 et à la fourniture de son planning annuel de cumul d'heures.
Par des mémoires enregistrés le 16 avril 2021 et le 29 juin 2022, le centre hospitalier de Chauny informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que la trésorerie de Laon a mis en paiement la paie de décembre de 2020 de Mme A C pour un montant de 1 677,10 euros.
Par un acte enregistré le 4 août 2022 Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A C est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au centre hospitalier de Chauny.
Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.