Waste Treatment Center Expert Mandate Extension for Landslide Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert investigation into defects at a waste treatment center, the appointed expert requested an extension of their mandate to include an examination of a landslide that occurred subsequent to the initial order, arguing that the new issue shared analogous origins and consequences with the previously mandated scope. The administrative court granted the expert's request, determining that the extension fell within the scope of the judicial review provisions allowing for the expansion of the expert's mission when deemed indispensable for the proper execution of the original task.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Treatment Center Expert Mandate Extension for Landslide Investigation: The administrative court granted the expert's request, determining that the extension fell within the scope of the judicial review provisions allowing for the expansion of the expert's mission when deemed indispensable for the proper execution of the original task.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly implements the extension of the expert mission based on the applicable legal provision.
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the scope of the expert mission upon the expert's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 octobre 2021, le juge des référés a, sur la requête n°2100281, présentée pour le syndicat mixte Bil Ta Garbi par Me Pintat, prescrit une expertise confiée à
M. B C et portant sur les désordres affectant le centre
de stockage et de valorisation des déchets inertes (CSVDI) au lieu-dit la " Croix des Bouquets "
sur la commune d'Urrugne.
Par un courrier enregistré le 8 juillet 2022, l'expert désigné, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues au glissement survenu lors des intempéries du 10 décembre 2021.
Il soutient que cette extension est justifiée par les origines et conséquences analogues à celles des glissements déjà pris en considération par l'ordonnance du 8 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. La demande de l'expert du 8 juillet 2022 entre dans le champs d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par ordonnance n°2100281 du 8 octobre 2021 est étendue au glissement survenu lors des intempéries du 10 décembre 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte Bi Ta Garbi, à la société
Basque de matériels et travaux (SOBAMAT), à la société Safege, à la société Fondasol, à la
société Géotec, à la société ECR Environnement Sud-Ouest, au département des Pyrénées-
Atlantiques et à M. C, expert.
Fait à Pau, le 10 février 2023
Le juge des référés,
Signé,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Le greffier,
Signé, M. A
N° 2103180