LLC Withdrawal of Tax Assessment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul supplementary corporate tax assessments for the fiscal years 2015 to 2017 and related VAT recalls covering the period of January 1, 2015, to December 31, 2017, and requested the State bear the cost of the proceedings under the administrative justice code. However, the court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby terminating the judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Assessment Review: However, the court, exercising its power under the administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby terminating the judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally give note of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Pyramide immobilier Atlantique, représentée par Me Goimier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la SARL Pyramide immobilier Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, la SARL Pyramide immobilier Atlantique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Pyramide immobilier Atlantique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Pyramide immobilier Atlantique et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ere chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER