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2100270 Généré par l'IA

Company Tax Discharge Application Deemed Withdrawn

Numéro de cause 2100270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the partial discharge of a business property tax assessed for the years 2019 and 2020 and sought reimbursement of legal fees. The court, acting under its authority to grant notice of withdrawal from proceedings, determined that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of its petition because it failed to expressly confirm the maintenance of its request after being duly invited to do so by the court. Therefore, the court formally noted the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Company Tax Discharge Application Deemed Withdrawn: The court, acting under its authority to grant notice of withdrawal from proceedings, determined that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of its petition because it failed to expressly confirm the maintenance of its request after being duly invited to do so by the court. Therefore, the court formally noted the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait liquidation fiscale de l'entreprise administration fiscale décision de taxation impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President's power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the SAS SNEMBG's request.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Généré par l'IA
2300387
Company's Withdrawal of Property Tax Appeal
2008071
Company Deemed to Have Withdrawn Tax Discharge Petition
2111089
Company v. Regional Public Finance Directorate (Property Tax Discharge Withdrawal)
2401161
Corporate Entity Business Property Tax Assessment Withdrawal
2303587
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the SAS SNEMBG's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President's power to issue an order acknowledging withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la SAS SNEMBG, représentée par M. de Potter, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par lettre du 16 août 2022, transmise au représentant de la société requérante par voie postale, et dont il a accusé réception le 23 août 2022, la SAS SNEMBG a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le délai de trente jours imparti étant expiré, la SAS SNEMBG doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SNEMBG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SNEMBG et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 29 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2100270