Withdrawal of Appeal for Damages and Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of their prior claim for damages totaling €123,643 plus interest, based on a conventional termination agreement, and the immediate calculation and payment of unemployment benefits by the municipality; however, the individual subsequently filed a statement of unconditional withdrawal of their appeal, which the municipality accepted while also withdrawing its own counterclaim for costs, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code, that the unconditional withdrawal of the main request would be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Damages and Unemployment Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Le Gagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable du 9 novembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 123 643 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 septembre 2020 au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle stipulée dans la convention de rupture conventionnelle signée le 17 février 2020 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Plouha de procéder au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à M. B depuis le 6 septembre 2020 et à lui verser celle-ci sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Plouha, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la commune de Plouha déclare accepter le désistement et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plouha.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.