Withdrawal of Application for Annulment of Order Denying Agricultural Land Operation Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectoral order from March 23, 2020, which denied authorization to operate agricultural land, along with the rejection of his subsequent administrative appeal. The court reached its decision based on the applicant's filing of a memorandum on January 24, 2023, wherein he declared an unqualified and outright withdrawal of his initial request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Order Denying Agricultural Land Operation Authorization: The court reached its decision based on the applicant's filing of a memorandum on January 24, 2023, wherein he declared an unqualified and outright withdrawal of his initial request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request, as per Article 1 of the Order.
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Bichon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du préfet de la région des Pays de la Loire en tant que, par son article 2, il refuse de l'autoriser à exploiter 16,3435 ha de terres agricoles situées à La Garnache, ensemble la décision du 9 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au GAEC An Diw Dossen d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait valoir qu'il appartient au préfet de la région des Pays de la Loire de représenter l'Etat dans cette affaire.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la région des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE