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2100261 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Pension Disability Appeal

Numéro de cause 2100261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision affirming a 45% disability rating for her retirement pension, but the President of the administrative tribunal, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of her claims, warning that failure to reply within one month would result in a deemed withdrawal. Since the applicant failed to respond to this formal notification, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire application and formally recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Pension Disability Appeal: Since the applicant failed to respond to this formal notification, the court ruled that she was deemed to have withdrawn her entire application and formally recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité fiction de retrait mise à la retraite notification de la décision demande adressée à l'autorité versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to issue an order to note a withdrawal.
Article 1
This article explicitly states the final order: giving note of the withdrawal of the request.
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492816
Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial
2104488
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
2409164
Petitioner's Withdrawal of Disability Pension Review Case
2300019
Withdrawal of Disability Benefits Review Action
464803
Withdrawal of Appeal for Disability Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly states the final order: giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to issue an order to note a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, Mme C A, née B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur du centre de service des ressources humaines d'Orange l'a informée que le comité médical a, lors de sa séance du même jour, retenu pour sa pension de retraite un taux d'infirmité de 45 %.

Par une lettre du 23 mai 2023, Mme A, née B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Un mémoire du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, enregistré le 31 mai 2023, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 23 mai 2023, Mme A, née B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, née B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B et au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.