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2100259 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Application

Numéro de cause 2100259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her application for a temporary residence permit for private and family life, and an order compelling the prefect to issue the permit, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her appeal, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Application: La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Ms. A be formally recorded.
Généré par l'IA
2308464
Withdrawal of Residence Permit Application
2306089
Withdrawal of Request for Residence Permit
2310914
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2300543
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2517569
Applicant's Residence Permit Application Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Ms. A be formally recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Arabov, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", née du silence gardé sur cette demande, présentée le 21 juillet 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par une lettre en date du 21 janvier 2022, enregistrée le même jour, Me Arabov informe le Tribunal qu'il n'est plus l'avocat de Mme A.

Par une lettre en date du 2 mars 2023, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.