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2100256 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit

Numéro de cause 2100256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative decision that refused the issuance of a residence permit duplicate, revoked an existing residence permit, and issued a one-year temporary residence permit, further requesting an order for the issuance of a 10-year residence permit or, alternatively, a provisional permit with work authorization. The court, noting the applicant's subsequent act of pure and simple withdrawal of the request, based its decision on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet1991; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit: The court, noting the applicant's subsequent act of pure and simple withdrawal of the request, based its decision on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative autorisations de séjour retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claimant's initial request regarding the allocation of costs (even though the claim was withdrawn, this provision relates to the potential cost allocation).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally note the withdrawal of the claim by order.
article 37 de la loi du 10 juillet1991
This provision was cited in the claimant's initial request regarding the allocation of costs (related to legal aid costs).
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2103132
Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review
2302706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2102254
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
2201725
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
2402346
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally note the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's initial request regarding the allocation of costs (even though the claim was withdrawn, this provision relates to the potential cost allocation).

article 37 de la loi du 10 juillet1991

This provision was cited in the claimant's initial request regarding the allocation of costs (related to legal aid costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 janvier 2021 et le 5 janvier 2023, M. C A représenté par Me Albertin demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un duplicata de carte de résident, lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par acte enregistré le 3 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble le 7 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100256