Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Records Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an administrative hospital's implicit refusal to provide access to documents concerning patient isolation and restraint measures, requesting the documents without redaction of anonymized patient identifiers or details on the duration of these measures, while excluding staff identification. Subsequently, the hospital communicated the requested documents, leading the association to formally withdraw its claim, resulting in the court officially acknowledging the withdrawal and rejecting the remaining ancillary claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté; Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Records Claim: Subsequently, the hospital communicated the requested documents, leading the association to formally withdraw its claim, resulting in the court officially acknowledging the withdrawal and rejecting the remaining ancillary claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
This article rejects the remaining requests made by the parties, following the withdrawal of the main claim.
This article provides the procedural basis for the magistrate to issue an order taking note of a withdrawal (donner acte des désistements).
Although the request for costs was made by the applicant and opposed by the defendant, the dispositive states that no sum should be charged under this article following the withdrawal, making it relevant to the cost ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier Esquirol concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 par l'association CCDH ;
2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans mentions permettant d'identifier les personnels de santé, ceci à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, et sous astreinte de 500 € par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Esquirol la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2021, le centre hospitalier Esquirol, représenté par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la CCDH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, Me Mons-Bariaud demande au tribunal de prendre acte de la communication, par son client, des documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le Centre hospitalier Esquirol informe le tribunal de la communication à la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, d'une part, de la copie du registre des mesures d'isolement et de contention établis pour les périodes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, d'autre part la copie des rapports rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention établi pour l'année 2018 par l'établissement.
3. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, le conseil de la requérante informe le tribunal de son désistement suite à la communication des documents demandés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme une somme d'argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, et au centre hospitalier Esquirol.
Limoges, le 14 mars 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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