Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a 2019 property tax assessment, but the administrative court, noting the state of the file raised questions about the continued relevance of the claim, invited the applicant via the "télérecours citoyen" application on June 12, 2023, to expressly confirm the maintenance of her appeal, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. Because the notification was deemed complete two days after availability pursuant to procedural rules, and the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated month, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn her entire appeal, thereby issuing an order formally acknowledging this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Non-Confirmation of Maintenance: Because the notification was deemed complete two days after availability pursuant to procedural rules, and the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated month, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn her entire appeal, thereby issuing an order formally acknowledging this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the application.
Cited as the general basis allowing presidents of judgment divisions to issue orders, including giving notice of withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 1er mars 2021, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé à Boulogne-sur-Mer (62).
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 12 juin 2023, envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", Mme C a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3 L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme C a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 12 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours citoyen " à Mme C et mis à sa disposition le 12 juin 2023 à 15h25. Cette demande étant réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme C n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 26 juillet 2023
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,